Enseignement superieur
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre
Mme Bernadette Isaac-Sibille demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de lui indiquer s'il est vrai qu'il n'y a pas, au ministere de l'education nationale, de politique d'ensemble relativement a trois domaines importants concernant les ecoles privees de gestion : autorisation pour les eleves de ces etablissements de beneficier de la securite sociale etudiante, autorisation pour ces etablissements de recevoir la taxe d'apprentissage, procedure de reconnaissance du diplome par l'Etat.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 27 février 1989