Question de : M. Lequiller Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Lequiller attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation de l'Ecole nationale superieure des arts appliques et des metiers d'art. Cette ecole assure un enseignement superieur propre a favoriser l'innovation et a developper l'esprit de recherche, son cursus d'etudes est de cinq annees post-secondaires et est sanctionne par un diplome superieur d'arts appliques. Sachant les adaptations qui seront necessaires dans le cadre de l'Europe de 1992, notamment au plan des equivalences de diplomes et des possibilites de passerelles avec des etablissements de meme nature des autres pays de la Communaute europeenne, elle ne pourra ni assumer son ambition d'etre l'un des fleurons de l'enseignement du design, ni aborder la concurrence des autres formations de la Communaute, en demeurant bridee par le carcan administratif etroit d'EPLE (etablissement public local d'enseignement). Il y a quelque temps elle souhaitait que les dispositions de la loi sur l'enseignement superieur relatives aux ecoles exterieures aux universites lui soient appliquees, mais, a l'encontre de l'esprit de la loi de decentralisation, elle a ete regionalisee - ce qui constitue une entrave a sa reconnaissance comme etablissement pleinement integre a l'enseignement superieur. Differentes demarches ont ete effectuees en vue d'une solution conforme aux demandes exprimees, et un avis favorable a ete formule a tous les niveaux, mais aujourd'hui, malgre les avis emis, les decisions concernant l'elaboration et la mise en place d'un nouveau statut n'ont toujours pas ete prises. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions qu'il compte prendre afin de remedier a ce probleme.