Ineligibilites
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de l'interieur que ne peuvent etre eligibles les personnes privees du droit de vote par decision de justice. Il lui demande ce qu'il en est lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une amnistie.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 27 février 1989