Question écrite n° 10052 :
Ineligibilites

9e Législature

Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de l'interieur que ne peuvent etre eligibles les personnes privees du droit de vote par decision de justice. Il lui demande ce qu'il en est lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une amnistie.

Données clés

Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 27 février 1989

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