Maires et adjoints
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de l'interieur que le maire dispose de l'autorite de police municipale. A ce titre, il a competence pour prendre les reglements et mesures individuelles concernant la protection de l'ordre public. Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure un maire peut deleguer ses pouvoirs, a titre exceptionnel ou a titre permanent et acquis.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 27 février 1989