Question écrite n° 10057 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des agents de la fonction publique territoriale. Cinq ans apres le vote de la loi du 26 janvier 1984, il demande au Gouvernement de faire le point quant a l'application de celle-ci, notamment en ce qui concerne les statuts particuliers des differentes filieres des personnels communaux.

Données clés

Auteur : M. Briane Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 27 février 1989

partager