Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions contenues dans l'article L 570 du code de la sante publique et relatives a l'interdiction des mutations onereuses d'officines de pharmacie creees depuis moins de cinq ans. Edictee dans le but d'eviter la speculation sur les creations de pharmacies, cette interdiction de cession risque dans certains cas de porter un grave prejudice aux populations concernees. A ce propos, il lui rapporte le cas d'une officine creee depuis dix-huit mois dans une region rurale de montagne geographiquement isolee, et dont le titulaire de la licence doit abandonner l'exploitation pour des raisons familiales ne presentant pas un caractere de force majeure. Des lors, peut-il etre admis qu'une alienation entre vifs a titre gratuit et en l'absence de toute intention speculative soit licite, comme ne constituant pas une infraction aux regles exprimees dans le quatrieme alinea de l'article L 570 du code de la sante publique ? Plus generalement, il souhaite que lui soient precises les moyens juridiques de concilier l'interet des populations avec les dispositions de l'article precite, dans le but de ne pas interrompre la mission de service public que remplissent les exploitants d'officines de pharmacie en milieu rural.