Question écrite n° 1006 :
Retraites

9e Législature

Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret la necessite pour toutes les personnes agees de pouvoir beneficier d'une retraite decente. La mise en oeuvre de ce principe exige l'harmonisation des prestations de l'assurance vieillesse agricole avec celles du regime general de securite sociale en tenant compte des caracteres specifiques de la profession d'agriculteur. Or cette parite est actuellement loin d'etre atteinte. Pour cela, il est indispensable de prevoir une serie de reformes et, parmi celles-ci, la prise en compte pour la retraite proportionnelle des anciens exploitants du temps passe comme prisonnier de guerre ou requis OSTO Il lui demande s'il entend agir dans ce sens.

Données clés

Auteur : M. Vasseur Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

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