Politique et reglementation
Question de :
M. Rigal Jean
- Socialiste
M Jean Rigal attire l'attention de M le Premier ministre sur la situation des professions liberales. Il lui demande de bien vouloir mettre en place une politique de concertation a leur egard, d'envisager la revision du deplafonnement des cotisations d'allocations familiales et la diminution des taux de marques des pharmaciens. Il lui demande egalement s'il a l'intention de relever le plafond des revenus beneficiant de l'abattement prevu pour les adherents des associations agreees et le benefice des mesures prises en faveur de l'investissement pour les societes comme celles prises en faveur de la creation d'emplois. Ceci afin de ne pas compromettre l'exercice liberal et d'affronter avec des chances reelles de succes la competitivite internationale et le grand marche europeen des services.
Auteur : M. Rigal Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 27 février 1989