Question écrite n° 10062 :
Marche unique

9e Législature

Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

A partir de l'an prochain, et avec trois mois d'avance sur le calendrier europeen officiel, le ministre ouest-allemand des finances va abandonner tout controle douanier sur les produits rapportes par les voyageurs en provenance des onze autres Etats europeens. Parmi les Douze, la RFA est, pour le moment, seule a devancer ainsi l'appel. En consequence, M Georges Mesmin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, ce qu'il pense de cette initiative et s'il envisage des mesures allant dans ce sens pour notre pays.

Données clés

Auteur : M. Mesmin Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 27 février 1989

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