Cartes de paiement
Question de :
M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française
La France est le premier fabricant mondial de fausses cartes bancaires : 43 p 100 des petits rectangles en plastique truques circulant dans le monde entier emanent de notre pays. Ces chiffres ont ete annonces debut decembre 1988 par le groupement Carte bleue. Cette situation s'explique en partie par la mansuetude de la loi francaise, qui ne condamne les fabricants de fausses cartes qu'a cinq ans de prison alors que les faux-monnayeurs encourent la perpetuite. En consequence, M Georges Mesmin demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin au record mondial que detient la France en matiere de fausses cartes bancaires.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 27 février 1989