Question écrite n° 10063 :
Cartes de paiement

9e Législature

Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

La France est le premier fabricant mondial de fausses cartes bancaires : 43 p 100 des petits rectangles en plastique truques circulant dans le monde entier emanent de notre pays. Ces chiffres ont ete annonces debut decembre 1988 par le groupement Carte bleue. Cette situation s'explique en partie par la mansuetude de la loi francaise, qui ne condamne les fabricants de fausses cartes qu'a cinq ans de prison alors que les faux-monnayeurs encourent la perpetuite. En consequence, M Georges Mesmin demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin au record mondial que detient la France en matiere de fausses cartes bancaires.

Données clés

Auteur : M. Mesmin Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 27 février 1989

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