Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme de controle de validite des documents de propagande electorale. En effet, il semblerait que les tribunaux se prononcent rarement sur la regularite des documents officiels (professions de foi, bulletins de vote) en matiere d'allegations mensongeres ou d'usage abusif de sigle. Les communications de propagande locales ne se prononcant quant a elles uniquement sur le caractere technique et exterieur de ces documents (grainage, dimension, etc). La regularite (ou plutot la veracite) du contenu de ces documents ne donne lieu a aucun controle : les tribunaux se refusant a faire saisir les bulletins de vote ou les professions de foi, d'un candidat a quelque election que ce soit. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser son interpretation en ce qui concerne le probleme evoque.