Question de : M. de Lipkowski Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean de Lipkowski rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que les retraites qui ne peuvent plus vivre independants a leur domicile et qui ne sont pas accueillis dans leur famille pour des raisons diverses ont, suivant leur etat de sante, la possibilite soit d'entrer dans une maison de retraite a des conditions financieres variables mais souvent relativement acceptables, soit d'entrer dans une section d'hebergement social souvent rattachee a un hopital mais d'un cout eleve (par exemple, 451,25 francs par jour et par personne en 1987 a La Rochelle), soit d'entrer en unite de long sejour dont le prix de journee est comparable a celui pratique dans une section d'hebergement social mais couvert partiellement par une indemnite journaliere versee par les caisses de protection sociale dans une proportion d'environ un tiers. En ce qui concerne les soins medicaux, dans les trois cas precedemment exposes, on constate qu'en maison de retraite ils sont les memes qu'au domicile, avec les memes prestations des caisses de protection sociale, et qu'en unite de long sejour, les memes caisses allouent, a titre forfaitaire, une allocation journaliere ; par contre, dans les sections d'hebergement social, le cout des soins est inclus dans le prix de journee et souvent, en cas d'hospitalisation, la caisse de couverture sociale n'intervient pas. Il est generalement admis que dans une section d'hebergement social la plupart des malades sont justifiables de soins lourds et constants, pratiquement analogues a ceux dont beneficient les personnes soignees en long sejour. Pour eviter a des personnes agees les chocs psychologiques graves que peuvent provoquer les changements de lieux, d'entourage et d'habitudes, les medecins les maintiennent souvent dans des sections d'hebergement social au lieu de les transferer en long sejour. Si cette attitude est a encourager, elle a, sur le plan financier, des consequences facheuses puisque les pensionnaires ou les prestataires d'aliments se trouvent leses. Il lui demande les raisons pour lesquelles les pensionnaires d'une section d'hebergement social sont obliges de prendre en charge a 100 p 100 les soins medicaux qui leur sont dispenses puisque ceux-ci sont inclus dans le prix de journee, alors qu'ils continuent a cotiser a des caisses de protection sociale.