Question de : M. Charbonnel Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charbonnel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la conformite de la reglementation francaise, en ce qui concerne la deductibilite de la taxe a la valeur ajoutee, aux directives de la Communaute europeenne. En effet, les dispositions fiscales en vigueur sur le territoire francais sont, en matiere de droit a la deduction, beaucoup plus strictes que les normes europeennes. Cette situation, contraire a nos engagements communautaires, augure mal de l'harmonisation fiscale en cours. A l'heure ou les pays europeens oeuvrent pour une harmonisation des taux de la TVA, il apparait primordial de parvenir a l'adoption d'une reglementation commune sur l'assiette meme de la TVA En consequence, il lui demande si des decisions relatives a l'ajustement de notre reglementation fiscale en la matiere sont en cours d'elaboration.