Indemnisation
Question de :
M. Charbonnel Jean
- Non-Inscrit
M Jean Charbonnel attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le regime actuel des certificats d'indemnisation crees par la loi du 16 juillet 1987 en faveur des rapatries. Dans un contexte economique desormais plus favorable, il se demande s'il ne serait pas souhaitable d'ameliorer ce regime en l'alignant sur le regime fiscal ainsi que sur le systeme de garantie contre l'inflation applicables aux certificats crees par la loi de 1978. Une telle decision en faveur des rapatries contribuerait au reglement definitif de ce douloureux dossier.
Auteur : M. Charbonnel Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 27 février 1989