Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le regime de maitrise de la production laitiere, mis en place au niveau communautaire, comporte l'obligation pour les Etats membres qui depassent leur quantite globale garantie, fixee par la reglementation, d'acquitter une penalite proportionnelle a ce depassement ; cette penalite est fonction du cout supplementaire d'ecoulement des quantites produites en excedent : actuellement, son taux est egal au prix indicatif du lait (2,14 francs par litre). La France se trouve dans cette situation a la fin de la campagne laitiere 1987-1988 : le depassement francais est estime a 321 000 tonnes ; ce qui correspond a une penalite de 668,7 millions de francs. Cette penalite est due par les producteurs qui, en 1987-1988, ont livre des quantites de lait ou de produits laitiers superieures a la reference qui leur avait ete notifiee par leur laiterie ; dans le cas des producteurs prioritaires, cette reference a pu etre augmentee, en cours de campagne, par des supplements a caractere definitif et par des allocations provisoires (valables pour la seule campagne) attribues par les entreprises ; les premiers sur les quantites liberees par les primes de cessation d'activite laitiere, les secondes a partir des quantites non produites par d'autres livreurs de la meme laiterie. Pour repartir la penalite entre tous les redevables, et afin de faire coincider exactement le total des sommes prelevees, au niveau des producteurs et des entreprises, avec le montant du par la France a la Communaute europeenne, une reattribution de la totalite des references non utilisees par certains producteurs sera effectuee sous la forme de « prets de quotas » ; a cette fin, conformement aux dispositions de la reglementation communautaire, l'office du lait preleve : 1 o les « quotas morts » des entreprises qui respectent leur reference ; 2o une partie des sous-realisations internes disponibles de toutes les entreprises, correspondant a 0,24 p 100 de la reference de chacune d'elles ; les quantites ainsi recuperees, qui representent environ 147 000 tonnes, permettront de satisfaire les besoins exprimes par les laiteries dont les disponibilites sont insuffisantes pour assurer le traitement minimum uniforme au niveau national (fixe par l'arrete de penalisation) de certaines categories de producteurs. Ainsi, de facon a empecher, dans toute la mesure du possible, qu'un producteur de lait soit contraint d'abandonner cette production du fait des penalites, l'arrete de penalisation prevoit des mesures particulieres en faveur : 1o des producteurs prioritaires (definis au niveau national dans l'arrete de campagne du 10 juillet 1987), dans la limite d'un pourcentage de leur objectif annuel de plan ou, a defaut d'objectif agree, de 50 p 100 de leur depassement ; d'une facon generale, ce pourcentage de l'objectif est de 95 p 100 en montagne et de 93 p 100 dans les autres zones ; toutefois, la fraction qui depasse 200 000 litres n'est prise en consideration qu'a concurrence de 92 p 100 et de 90 p 100 respectivement ; 2o des petits producteurs de lait specialises, c'est-a-dire les titulaires d'une reference inferieure a 60 000 litres ; un pret de quotas viendra couvrir 30 p 100 de leur depassement, dans la limite de 2 000 litres par exploitation ; 3o des producteurs victimes de calamites climatiques en 1983, dans la limite d'une quantite calculee a partir des livraisons de la meilleure des trois annees 1981, 1982 et 1983. Enfin, s'il reste des quantites disponibles dans certaines entreprises apres complete satisfaction des besoins des producteurs qui viennent d'etre enumeres, les laiteries pourront les repartir entre l'ensemble de leurs livreurs en depassement ; en veillant toutefois a ne pas attenuer le depassement des producteurs non prioritaires de plus de 50 p 100 et a ne pas traiter moins favorablement un producteur prioritaire encore en depassement, apres repartition de ce reliquat, qu'un non-prioritaire dans la meme situation. Apres avoir corrige l'assiette comme il vient d'etre indique, le montant du prelevement du par chaque producteur est calcule en appliquant le taux unitaire de penalisation fixe a 2,14 francs par litre. Des delais de paiement seront accordes aux producteurs qui pourront etaler le versement de leur penalite sur onze mois a partir de septembre 1988. En outre, chaque versement ne pourra, comme les annees precedentes, exceder 20 p 100 de la recette laitiere du mois, si le producteur dispose d'une reference superieure a 60 000 litres, et 10 p 100 si celle-ci est inferieure a 60 000 litres. Le ministre de l'agriculture et de la foret est conscient que l'application de ces penalites provoquera des situations souvent dramatiques dans de nombreuses exploitations ; cependant, il n'est pas possible de se soustraire aux obligations communautaires. Il peut assurer l'honorable parlementaire que le dispositif retenu, dont les grandes lignes ont recu un accueil favorable des trois familles qui composent l'interprofession laitiere, correspond a un effort de solidarite tres important en faveur des producteurs laitiers qui se trouvent dans les situations les plus delicates (exploitations endettees en phase de croissance, petits producteurs, cas economiques et sociaux particulierement difficiles). Enfin, l'effort financier consenti par les pouvoirs publics en faveur du secteur laitier s'est traduit, depuis le debut de l'annee 1988, par le versement de sommes tres importantes : l'indemnisation communautaire au titre de la suspension temporaire de 4 p 100 des references accordee a tous les producteurs, pour un montant total de 750 millions de francs ; la prise en charge de cotisation sociale, dans la limite de 2 500 francs par exploitation, en faveur des petits producteurs specialises, pour un montant global de 150 millions de francs ; une prise en charge d'interets des prets contractes par les producteurs en difficulte, d'un montant global de 50 millions de francs, qui vient en plus des mesures generales prises au titre du fonds d'amortissement de la dette agricole. L'ensemble de ces mesures doit permettre aux producteurs, touches par la mise en oeuvre des penalites, de garder espoir et de poursuivre l'amelioration necessaire de la competitivite de leurs exploitations.