Question de : M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française

M Emile Koehl demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il a l'intention de constituer un fichier national des mauvais payeurs, a l'instar de ce qui existe en Allemagne federale avec le « Schufa » dont le siege central se trouve a Wiesbaden. Certes, il faudrait le feu vert de la commission informatique et liberte mais cela permettrait aux banques de verifier la solvabilite de leurs clients. En Allemagne de l'Ouest, le banquier sollicite pour un credit peut ainsi savoir instantanement le profil de son client potentiel. Les particuliers peuvent aussi avoir communication des donnees les concernant, mais il doivent pour cela depenser l'equivalent de trente-cinq francs. Certes, la loi sur la protection des donnees donne la possibilite au client d'un banque de refuser que des renseignements a son sujet soient transmis au « Schufa ». Mais cela lui rendra difficile l'obtention d'un credit.