Fonctionnement
Question de :
M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française
M Emile Koehl rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que les « jours de valeurs » ont ete declares illegaux en Republique federale d'Allemagne a la suite d'un jugement de la Cour de Karlsruhe concluant une querelle de deux ans entre un client et une caisse d'epargne de Heidelberg. En France, la plupart des banques pratiquent toujours ce decalage comptable entre le jour ou un cheque est remis a l'encaissement et celui ou il est credite sur le compte du client. En cas de suppression, la perte des banques est estimee a 8 milliards de francs par an. Il lui demande si dans la perspective europeenne de 1992, il a l'intention de maintenir ce systeme ou de le supprimer.
Auteur : M. Koehl �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 27 février 1989