Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

Les banques ouest-allemandes doivent desormais crediter les comptes de leurs clients le jour de la remise des cheques. Ainsi en a decide la cour de Karlsruhe. Cette decision ne manquera pas d'interesser les consommateurs francais, qui ne cessent, par le biais d'associations, d'attirer l'attention sur l'epineux probleme des dates de valeur. A l'heure actuelle, en France, entre le jour de remise du cheque et celui ou la somme est creditee sur les comptes, la delai est d'environ quatre a cinq jours ; a l'exception du Credit mutuel du Sud-Ouest et de la Societe generale, qui creditent le compte de leurs clients le jour de l'operation. En consequence, M Georges Mesmin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, si, a l'horizon du grand marche unique europeen, il est dans son intention d'inciter les banques a reformer leur systeme pour l'harmoniser avec ce qui se fait de mieux dans les pays voisins.