Etablissements d'accueil
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur les conditions d'ouverture d'etablissements prives accueillant des personnes agees. Hormis l'autorisation prealable prevue par l'article 203 du code de la famille et de l'aide sociale, aucun titre professionnel attestant de leur capacite a ouvrir de tels etablissements n'est exige des directeurs. Compte tenu de regrettables affaires relatives aux mauvais traitements infliges aux pensionnaires de maisons de retraite, il lui demande si une telle exigence ne lui paraitrait pas susceptible de constituer une certaine garantie contre des agissements de ce genre.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : personnes âgées
Ministère répondant : personnes âgées
Date :
Question publiée le 27 février 1989