Preseance
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de l'interieur quel est le rang protocolaire qui doit etre reconnu aux presidents des cours administratives d'appel qui viennent d'etre mises en place au 1er janvier dernier. Il lui demande si le decret du 20 juin 1907 sera complete sur ce point.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ceremonies publiques et fetes legales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 27 février 1989