Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
M. Audinot Gautier
- Non-Inscrit
M Gautier Audinot attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la future politique statistique communautaire visant a eliminer les incompatibilites entre systemes statistiques nationaux, a adopter des normes statistiques europeennes et a organiser un nouveau systeme de statistiques du commerce entre les Etats membres pour la fin de 1992. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que compte prendre son ministere pour s'y preparer.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'honorable parlementaire releve a juste titre que l'effort de decloisonnement des marches doit s'accompagner d'un effort parallele de saisie statistique des flux de marchandises entre les Etats membres. Il convient pour ce faire d'introduire une harmonisation des systemes statistiques nationaux ; celle-ci suppose selon le Gouvernement la mise en oeuvre de moyens informatiques. La France a fait a ses partenaires de la Communaute des premieres propositions sur un tel systeme ; elle poursuivra ses efforts en ce sens.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988