Reglementation
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, s'il ne serait pas utile de subordonner la conduite des vehicules a moteur de moins de 50 centimetres cubes a la delivrance d'une attestation prouvant que le conducteur a subi avec succes des epreuves sanctionnant sa connaissance du code de la route. L'enseignement, les epreuves et la delivrance de l'attestation pourraient etre realises gratuitement dans le cadre scolaire, par l'intermediaire de la prevention routiere par exemple.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 27 février 1989