Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La communication de la commission sur la politique de la Communaute en faveur de l'entreprise, transmise le 29 avril 1988, dont l'objet est de creer un environnement favorable au developpement des PME dans la perspective du marche interieur, recoit le complet soutien du Gouvernement. La mise en place du marche interieur doit en effet produire des effets economiques positifs sur l'ensemble du tissu economique et beneficier notamment aux PME Comme le releve l'honorable parlementaire, il convient egalement, au plan national, de determiner les mesures propres a permettre aux entreprises de developper leur activite dans de meilleures conditions. Le Gouvernement vient, a cet egard, d'apporter une contribution importante en adoptant un plan d'ensemble prevoyant notamment un encouragement a l'embauche grace a un allegement des charges sociales, une amelioration du financement des PME, une exoneration de l'impot sur les benefices pour les entreprises nouvelles et une baisse des droits d'enregistrement portant sur les cessions de fonds de commerce. S'agissant de l'action propre du ministere des affaires europeennes, celui-ci a entrepris de reunir des « groupes d'etudes et de mobilisation » charges de determiner, dans leur secteur d'attribution, les moyens de preparer les entreprises francaises au marche interieur. Ces groupes sont diriges par des personnalites choisies parmi les plus representatives du monde economique et social francais. Les secteurs des transports, du developpement regional, de l'energie, de l'agro-alimentaire ont des a present ete retenus. D'autres secteurs pourront etre pris en compte dans l'avenir.