Question écrite n° 10091 :
Retraite mutualiste du combattant

9e Législature

Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la faiblesse des credits ouverts pour 1989 au chapitre 47-22 du budget de son departement et concernant la majoration des rentes des anciens combattants mutualistes. Il semble en effet que ces credits ne permettent meme pas d'attribuer l'augmentation minimale de 150 francs pour que le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant tienne compte de l'erosion monetaire en 1988 comme la loi de finances le prend en compte dans l'evolution d'autres plafonds. Cette nouvelle, si elle etait confirmee, ne manquerait pas d'entrainer un profond mecontentement dans le monde combattant d'autant qu'il apparait contradictoire de decider d'un cote que les anciens combattants d'AFN pourront, pendant une annee complementaire, souscrire une retraite mutualiste du combattant au taux maximum de participation de l'Etat et, par ailleurs, de laisser s'eroder cette retraite en ne reajustant pas son plafond en fonction du cout de la vie. En consequence, il lui demande s'il envisage de reajuster le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant a 6 000 francs.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 27 février 1989

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