Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur un aspect particulier des appels de cotisation maladie dues au titre des pensions versees par la mutualite sociale agricole. Celles-ci sont payees aux allocataires a terme echu, par quart trimestriel, vers le 10 ou le 15 des mois d'avril, juillet, octobre et janvier suivants. Or les appels de cotisations maladie (3 p 100, loi no 84-575 du 9 juillet 1984) sont effectues, non seulement d'avance selon decisions des conseils d'administration des caisses locales, mais avec une anticipation cumulee penalisante pour les retraites modestes : ainsi un appel de 30 p 100 de la cotisation de l'annee en cours est lance fin janvier alors que le premier arrerage trimestriel du principal ne sera percu que mi-avril. Il lui demande si les decisions des conseils d'administration locaux, lesquelles s'appliquent aussi aux appels des cotisations dues par les exploitants en activite, ne pourraient donner lieu a des mesures particulieres en faveur des retraites dont la situation sociale est parfois digne d'interet.