Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le mecontentement de nombreuses communes rurales du Haut-Rhin face aux conditions de repartition de la DGE En effet, la loi no 85-1352 du 20 decembre 1985 a prevu, pour les communes de moins de 2 000 habitants, le versement de subventions specifiques et la suppression de la DGE qui leur etait precedemment automatiquement versee. Si certaines communes ont pu beneficier d'interessantes subventions specifiques pour leurs projets reconnus prioritaires, un grand nombre n'a recu aucune aide pendant plusieurs annees alors que les communes de plus de 2 000 habitants recoivent, apres option ou automatiquement chaque annee, une aide de l'Etat sur l'ensemble de leurs investissements. Pour mettre fin a cette inegalite de traitement, il serait opportun que l'ensemble des communes puissent beneficier d'un taux identique de concours. Cette mesure pourrait etre assortie d'un taux de progression garanti qui serait fixe dans les memes conditions que pour la DGE afin d'eviter la fluctuation des attributions d'une annee sur l'autre. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ces suggestions et lui preciser s'il entend mettre en place, des cette annee, une nouvelle cle de repartition de la DGE.