Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que les personnes agees de plus de soixante-dix ans, vivant seules ou en couple, les grands handicapes et les personnes ayant a charge un enfant handicape, beneficient d'une exoneration des cotisations patronales pour l'emploi d'une aide a domicile. Depuis le premier trimestre 1988, cette exoneration n'est plus plafonnee a 6 000 F par trimestre (loi sur la securite sociale du 5 janvier 1988). Les memes personnes beneficient d'ailleurs d'une exoneration fiscale correspondant aux depenses engagees pour l'ensemble de cette aide a domicile. Ces dispositions semblent avoir donne de bons resultats car elles ont permis la creation d'un certain nombre d'emplois supplementaires. Il lui fait observer que c'est souvent a soixante-cinq ans que surviennent de graves problemes de sante. Il lui demande, pour cette raison, s'il ne lui parait pas possible d'envisager d'abaisser a soixante-cinq ans, au lieu de soixante-dix ans, l'age a partir duquel les exonerations precitees peuvent etre accordees. Cette disposition, a defaut d'etre prise pour l'ensemble des personnes ayant atteint soixante-cinq ans, pourrait l'etre lorsque dans un couple l'un des deux conjoints est atteint d'une maladie grave entrainant le remboursement, par la securite sociale, de ses depenses de sante a 100 p 100.