Question écrite n° 10098 :
Quotas de production

9e Législature

Question de : M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la necessite d'accentuer l'effort de restructuration de la production laitiere, afin d'affronter la concurrence. Or, l'actuelle convention prend fin le 31 mars 1989. Une prolongation nationale d'un an s'avere indispensable pour liberer des quotas supplementaires et permettre aux beneficiaires designes par l'arrete du 10 juillet 1987 completant l'arrete du 11 avril 1987, d'obtenir les complements de lait necessaires. Les deux campagnes entre 1987 et 1989 ont permis d'enregistrer un debut de resultat qui reste cependant tres insuffisant pour mettre en place des exploitations capables de supporter la concurrence future, tout en continuant a assurer le maintien du tissu rural. Cette situation rendant d'autant plus urgente la reconduction de la precedente convention, il lui demande s'il peut envisager la mise en place d'un nouveau plan de restructuration laitiere.

Données clés

Auteur : M. d'Harcourt Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 27 février 1989

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