Successions et liberalites
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'evolution conjointe des abattements pratiques sur la perception des droits de mutation a titre gratuit, s'appliquant au conjoint survivant et aux enfants et celui s'appliquant aux infirmes physiques ou mentaux. A l'heure actuelle, l'abattement est respectivement de 275 000 et 300 000 francs. Lors de l'instauration de ces abattements, en 1960, l'abattement special etait le double de celui normal. Malheureusement, avec les annees, l'ecart s'est resserre au quart. Il pense qu'il serait necessaire, dans un proche avenir, d'augmenter l'abattement special afin de respecter l'esprit qui avait preside a son existence. Il souhaiterait connaitre sa position a ce sujet.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 27 février 1989