Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation de certaines agences de publicite qui, dans le cadre de leurs activites, sont amenees a operer pour leurs clients des operations de publipostage. Ces societes facturent tout naturellement, en dehors de leurs prestations, avec TVA, le montant des affranchissements ; or, il a connaissance, dans un cas particulier, que l'administration fiscale considere que cette maniere de faire n'est pas normale et que les frais d'affranchissements doivent egalement supporter la TVA ; il en resulte que ces dispositions sont de nature a arreter toutes transactions commerciales dans ce type d'activites car leurs clients ne concoivent pas d'avoir a supporter de la TVA sur des timbres-poste. Par surcroit, un certain nombre d'entre eux, a caractere syndical ou associatif, ne peuvent en aucun cas la recuperer. De toutes facons, dans le cadre d'un controle fiscal, il est egalement difficile d'adresser un rappel de TVA sur des timbres-poste plusieurs annees apres la facturation. Il lui demande donc s'il considere que ce type de redressement est justifie et s'il ne serait pas normal de permettre a ce type de societes de poursuivre leurs activites en facturant, d'une part, leurs prestations avec TVA et, d'autre part, les frais d'affranchissements sans TVA Une reponse rapide permettrait, en l'occurrence, de denouer une situation precise qui va aboutir, si l'administration ne modifiait pas son point de vues, au depot de bilan d'une de ces societes.