Question de : M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre

M Loic Bouvard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur le mode d'appreciation des ressources des handicapes demandeurs de l'allocation compensatrice. Le decret no 88-568 du 4 mai 1988 relatif aux conditions de ressources pour l'appreciation du droit aux prestations servies par les organismes debiteurs de prestations familiales a substitue, pour la determination des ressources prises en compte, le revenu net categoriel au revenu net imposable. Alors que l'ancienne reference permettait de tenir compte de l'ensemble des deductions fiscales auxquelles le demandeur pouvait pretendre, le nouveau texte, qui fixe de facon limitative les charges deductibles du revenu net categoriel, exclut la deduction de certaines autres charges precedemment deductibles telle la deduction fiscale pour l'emploi d'une aide a domicile. Cette modification de la reglementation penalise les personnes dont les ressources, au demeurant de niveau modeste, sont proches du seuil d'attribution de l'allocation compensatrice. Elle apparait d'autant moins justifiee qu'elle contredit la politique de maintien a domicile et d'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapees menee par le Gouvernement. Il lui demande donc s'il envisage de modifier le decret du 4 mai precite afin de faire figurer la deduction fiscale pour l'emploi d'aune aide a domicile au nombre des charges deductibles du revenu net categoriel.