Paiement
Question de :
Mme Papon Monique
- Union du Centre
Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les modalites de reglement des impots locaux par les contribuables. Un certain nombre de contribuables souhaiteraient pouvoir payer ces impots, taxes foncieres et taxe d'habitation, par prelevement sur compte bancaire. Il s'agit pour l'essentiel de personnes agees souvent hospitalisees qui craignent de ne pouvoir s'acquitter de ces impots a temps et risquent donc de se voir appliquer des penalites de retard. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Auteur : Mme Papon Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 27 février 1989