Fonds communs de creances
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988 portant creation des fonds communs de creances. Il souhaiterait savoir si ces fonds peuvent acquerir des creances ayant deja fait l'objet d'une premiere transmission, par exemple par voie de cession, de subrogation ou d'endossement de copie executoire. Il souhaiterait connaitre par ailleurs les consequences resultant de la qualite de valeurs mobilieres conferee aux parts emises par ces fonds, ainsi que les raisons pour lesquelles l'article 1er de la loi precitee donne des valeurs mobilieres une definition peu compatible avec les caracteristiques des parts des fonds communs de creances.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches financiers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 27 février 1989