Recrutement
Question de :
M. Bardin Bernard
- Socialiste
M Bernard Bardin demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser les conditions d'application de l'article 26, 1er alinea, de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee et dans quelle mesure une collectivite non affiliee a un centre de gestion peut recruter une personne inscrite sur la liste d'aptitude etablie par un centre de gestion ou par une autre collectivite non affiliee.
Auteur : M. Bardin Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 27 février 1989