Pensions de reversion
Question de :
M. Becq Jacques
- Socialiste
M Jacques Becq attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des couples qui ont vecu maritalement plusieurs annees avant de se marier. En effet, en cas de deces le conjoint survivant et la premiere epouse beneficient des pensions de reversion au prorata de la duree de leur mariage. Or, il arrive frequemment que la duree du concubinage soit superieure a la duree du premier mariage. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible dans les cas prouves de vie commune de partager la pension de reversion selon un autre critere que la duree legale du mariage.
Auteur : M. Becq Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 27 février 1989