Question écrite n° 10110 :
Tribunaux de grande instance : Somme

9e Législature

Question de : M. Becq Jacques
- Socialiste

M Jacques Becq attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle du tribunal de grande instance d'Abbeville, qui n'a plus de president depuis le 31 decembre 1988. Cette juridiction, dont le ressort sur tout l'Ouest de la Somme, a vu son activite croitre regulierement ces dix dernieres annees, par suite, notamment, du developpement touristique de la Picardie maritime, et souffre d'un manque de magistrats. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation et plus generalement s'il envisage de recruter des magistrats par un concours reserve a des cadres du secteur juridique.

Données clés

Auteur : M. Becq Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 27 février 1989

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