Pensions de reversion
Question de :
M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste
M Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur certaines conditions particulieres d'attribution de la pension de reversion. Ainsi, les dispositions, qui permettent a un conjoint survivant d'obtenir une pension de reversion du chef de son premier conjoint lorsque ce droit n'est pas ouvert du chef du second, peuvent etre appliquees notamment au conjoint survivant remarie puis divorce. Toutefois, ces dispositions n'interviennent qu'au deces du dernier conjoint ou ex-conjoint. Pour le cas ou le conjoint survivant divorce ne beneficie pas du versement d'une pension alimentaire par son second conjoint, il lui demande de prendre des mesures afin de mettre fin a une situation particulierement injuste.
Auteur : M. Bockel Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 27 février 1989