Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine) attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la reglementation fiscale relative a l'enseignement de l'equitation. La circulaire no 1049 CF/3 du 29 aout 1979 precise que les lecons d'equitation sont exonerees du paiement de la taxe sur la valeur ajoutee, lorsque l'enseignant exerce son activite sans l'aide d'aucun salarie participant directement a l'enseignement. Par contre, les enseignants qui, eux, emploient des salaries sont assujettis a la TVA de 18,60 p 100. Cette disposition cree une disparite entre les differents centres equestres en penalisant ceux qui font l'effort d'embaucher des salaries et constitue un blocage economique et social pour la profession equestre. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que tous les centres equestres fassent l'objet d'un meme traitement, en revisant, voire en harmonisant l'assujettissement a la TVA.