Personnel
Question de :
M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste
M Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine) attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des personnels communaux qui ne peuvent se voir attribuer de primes de fin d'annee. La loi du 26 janvier 1984, article III, 2e alinea, prevoit que ces primes ne peuvent etre versees qu'au titre des avantages acquis. Ainsi, dans certaines communes qui n'octroyaient pas de primes avant la date du 26 janvier 1984, les maires sont actuellement dans l'impossibilite d'en attribuer a leur personnel. En consequence, il lui demande s'il est possible de remedier a cette impossibilite d'attribuer des primes aux personnels communaux.
Auteur : M. Boucheron Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 27 février 1989