Logement social
Question de :
M. Castor �lie
- Socialiste
M Elie Castor demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre de l'attribution de logements dits sociaux, il est procede a des verifications quant a l'appartenance des attributaires aux categories de personnes devant etre aidees.
Auteur : M. Castor �lie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 27 février 1989