Question de : M. Dinet Michel
- Socialiste

M Michel Dinet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la situation des artisans qui beneficient d'une pension d'incapacite au metier, en application des articles 1er ,2 e et 7 IV de l'arrete ministeriel du 30 juillet 1987, servie pour une duree maximum de trois ans. Le probleme se pose pour les invalides incapables a leur metier, qui, en raison de leur age, ne parviennent pas a se reconvertir, ni a retrouver une nouvelle activite, et vont se retrouver sans ressources a l'issue des trois ans. Dans sa reunion du 5 octobre 1988, le conseil d'administration de la CANCAVA (Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale) proposait la modification du reglement du regime d'invalidite - deces, pour permettre, dans des conditions particulieres d'age, de revenu et d'incapacite a retrouver un emploi, une prolongation au-dela de trois ans de cette pension d'invalidite. Il lui demande quelles suites il compte donner a la proposition de la CANCAVA et dans quels delais, etant entendu que les premieres pensions attribuees a titre temporaire arrivent a echeance le 31 mars 1989.