Construction
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, si elle entend presenter un decret en Conseil d'Etat sur l'application de la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 afin de remedier au fait que les compagnies d'assurances refusent systematiquement de considerer que des condensations et moisissures rendent un logemetnt impropre a sa destination, meme lorsqu'elles sont tres importantes, etant entendu qu'un decret en Conseil d'Etat permettrait de resoudre mieux et beaucoup plus vite les problemes rencontres par de nombreux habitants confrontes a ces condensations.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 27 février 1989