Question écrite n° 10130 :
Charges deductibles
9e Législature

Question de : M. Peyronnet Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Peyronnet demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il ne pourrait pas etre envisage, pour les membres des mutuelles de soins, des deductions fiscales, comme c'est le cas notamment pour les titulaires d'assurance-vie.

Données clés

Auteur : M. Peyronnet Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 27 février 1989

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