Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Mesmin appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les textes en vigueur (decret-loi de 1939, ordonnance de 1958 et decret de 1973) relatifs a l'autorisation d'importation de materiel de guerre, d'armes et de munitions. Cette reglementation precise que toute arme classee dans les categories de 1 a 6 ne peut etre importee, sauf derogation a caractere exceptionnel. La demande de derogation necessite des formalites longues et compliquees : le formulaire correspondant doit etre rempli en dix exemplaires puis soumis a la delegation generale de l'armement qui recueille l'avis des departements ministeriels interesses et transmet le dossier a la direction des douanes qui statue. Or l'importation d'un fusil de chasse a cartouches calibre 12 a deux coups, fusil qui est en vente libre en France, est soumis a cette procedure administrative. Cette obligation resulte de la classification dans la categorie no 5 de ce fusil de chasse. Curieusement, une carabine 22 long rifle avec un chargeur de moins de dix balles n'est pas soumise a ces formalites administratives a l'importation, n'etant pas classee dans les six categories mentionnees ci-dessus. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions : 1o d'une maniere generale, de revoir l'ensemble de ces six classifications ; 2o et, plus, precisement, de sortir de la categorie 5 les fusils de chasse vendus librement en France, ce qui eviterait des demarches administratives inutiles et compliquees et, de ce fait, ameliorerait les relations entre l'administration et ses administres.