Question de : M. Marchand Philippe
- Socialiste

M Philippe Marchand appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la vive inquietude des chasseurs de gibier migrateur provoquee par les arrets recemment prononces par le Conseil d'Etat annulant les arretes ministeriels autorisant l'ouverture de la chasse du gibier migrateur dans quinze departements dont la Charente-Maritime. Ces decisions ont ete rendues sur requetes deposees par les associations « a vocation de protection de la nature » s'appuyant sur la directive no 79-490 du 2 avril 1979 du Conseil de la communaute europeenne qui indique que les oiseaux ne doivent pas etre chasses pendant les periodes de reproduction et de dependance. Or, il convient de preciser que bien avant la mise en place de cette directive les chasseurs avaient d'eux-memes reconnu la necessite de ces dispositions puisqu'ils ont demande la modulation des dates d'ouverture en fonction des territoires et des resultats des enquetes qu'ils realisent sur le terrain. Il semble que les arrets en cause aient ete rendus sur une interpretation excessivement restrictive de l'imprecision de la directive no 79-409, sans qu'il soit tenu compte des realites. Il lui demande ce qu'il compte faire a ce sujet.