Question écrite n° 10136 :
Paiement des pensions

9e Législature

Question de : M. Josephe No�l
- Socialiste

M Noel Josephe attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes que rencontrent certaines personnes au moment de la constitution de leurs dossiers de pensions de vieillesse. Il n'est pas rare de constater que, faute d'informations, ou a cause de renseignements inexacts, ces personnes perdent le benefice de plusieurs mois de retraite sans que l'administration tienne compte des demarches qu'elles ont effectuees plusieurs mois a l'avance aupres des organismes d'assurance maladie pour obtenir la liquidation de leurs pensions. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de permettre a ces personnes d'obtenir l'avancement de l'entree en jouissance de leurs pensions dans le cas ou manifestement elles ne sont pas responsables du retard apporte a la constitution de leurs dossiers que regissent les articles R 351 - 2 et R 351 - 37 du code de la securite sociale.

Données clés

Auteur : M. Josephe No�l

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 27 février 1989

partager