Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le probleme de l'attribution de la Medaille des evades et la Croix du combattant volontaire de la guerre 1939-1945 en faveur des Mosellans et Alsaciens incorpores de force dans la Wehrmacht, deserteurs de ses rangs pour rejoindre les formations francaises ou alliees afin de prendre part, comme volontaires, au combat contre l'ennemi. L'instruction interarmees no 7000 SD CAB DECO X du 22 fevrier 1967 rappelle l'article 3bis, du decret du 11 aout 1953 qui expose 11 cas detailles d'attribution de la barrette « engage volontaire ». Or, les dates d'evasions sont limitees entre le 25 juin 1940 et le 6 juin 1944. Les deserteurs de la Wehrmacht ayant ete enroles dans l'armee allemande a partir d'aout 1942, ont pu eventuellement se trouver en Italie, face aux allies, aux dates suivantes : a compter du 3 septembre 1943 (7e armee britannique) ; a compter du 9 septembre 1943 (5e armee US) ; entre le 22 novembre 1943 et le 22 juillet 1944, face aux grandes unites du corps expeditionnaire francais en Italie. Le corps expeditionnaire Francais en Italie, constitue au total de 120 000 hommes environ, a perdu 6 407 hommes et quelque 30 000 blesses et disparus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte elargir et completer l'article 3 B du decret du 11 aout 1953 en incluant la mention suivante : « sujets francais incorpores de force dans l'armee allemande, ayant deserte ses rangs en Italie, pour prendre du service dans une formation francaise ou alliee au combat contre l'ennemi ».