Anciens combattants et victimes de guerre : fonctionnement
Question de :
M. Laurain Jean
- Socialiste
M Jean Laurain attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les appels et pourvois exerces par son administration des l'instant que droit n'est pas fait aux conclusions developpees par cette derniere malgre les jugements et arrets dument motives en faveur des requerants. Par circulaire en date du 13 octobre 1988 relative au respect des decisions de justice administrative, M le Premier ministre invite tous les membres de son Gouvernement a veiller a la pleine execution des jugements, arrets et decisions, et a n'interjeter appel qu'a bon escient. Il lui demande les mesures concretes qu'il a deja prises pour limiter la lenteur des decisions de justice et les recours inutiles, et de lui preciser ses intentions dans ce domaine pour l'annee 1989.
Auteur : M. Laurain Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 27 février 1989