Indemnites journalieres
Question de :
Mme Lienemann Marie-No�lle
- Socialiste
Mme Marie-Noelle Lienemann attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrete ministeriel en date du 30 juillet 1987, paru au Journal officiel du 2 aout 1987, relatif a la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit a un conge de longue maladie. Cet arrete etend aux fonctionnaires territoriaux, les dispositions des articles 1, 2 et 3 de l'arrete du 14 mars 1986, donnant droit a l'octroi d'un conge de longue duree pour la tuberculose, les maladies mentales, les affections cancereuses et la poliomelyte anterieure augue, en y excluant la sclerose en plaques, une maladie grave tant au plan physique et moral. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de rajouter cette maladie dans l'arrete pour l'octroi d'un conge de longue duree.
Auteur : Mme Lienemann Marie-No�lle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 27 février 1989