Question de : M. Malandain Guy
- Socialiste

M Guy Malandain attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions d'accueil des etrangers qui sollicitent un titre de sejour et sur les delais de traitement de leur dossier. En ce qui concerne les demandes d'asile politique, les etrangers attendent longtemps une decision de l'OFPRA et de la commission des recours, ce qui precarise leur situation. Par ailleurs, l'accueil et le depot des demandes de carte de sejour s'effectuent dans certains departements aupres des commissariats de police et des mairies, alors que la decision d'accorder ou de refuser la carte de sejour est prise par la prefecture, ce qui se traduit par un allongement des delais. En consequence, il lui demande s'il est envisage : 1o d'accroitre considerablement les moyens de l'OFPRA et de la commission des recours, afin de reduire les delais d'examen ; 2o de confier aux prefectures et/ou sous-prefectures l'accueil des etrangers (premieres demandes et renouvellement des cartes de sejour valables un an), taches actuellement devolues dans certains departements aux commissariats de police et aux mairies, en modifiant l'article 3 du decret no 46-1574 du 30 juin 1946, ce qui permettrait : un accueil des demandeurs par des personnels specialises dans le droit des etrangers qui assurerait par la meme des garanties supplementaires a ceux-ci ; de reduire les delais de delivrance des cartes de sejour en supprimant les echanges permanents de courriers et de dossiers entre commissariats, mairies et prefectures ; d'affecter le personnel des commissariats de police a des taches autres qu'administratives.